5 Essential Elements For mandat d'arrêt européen

Le Ministère de la Justice quant à lui par le concours du Garde des Sceaux jugera du bien fondé ou non de la demande et si celui-ci estime qu’il faut donner une suite favorable à l’affaire, la demande d’extradition sera transmise par ses soins à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel où se trouve l’individu à extrader. Qu

read more